Conditions générales

Article 1. Introduction (definitions and framework)
1. La carte SIM Bitebird est une carte SIM data de Transatel (ci-après la « Carte SIM Bitebird »), c’est à dire une carte SIM prépayée, qui peut être incorporée au sein d’un équipement compatible (une tablette, un PC, une clé 3G ou un hotspot mobile), afin d’utiliser des services de data mobiles (ci-après les « Services »). Les Services sont basés sur les services d’itinérance mobiles de Transatel et sont limités aux pays pour lesquels Transatel a conclu un accord d’itinérance. Les Services sont soumis aux conditions de ces accords d’itinérance.
2. Transatel est une Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 432 786 432 (N° TVA FR 49 432 786 432).
3. La Carte SIM Data Bitebird est décrite sur le site : www.bitebird.com.
4. Aucun numéro de téléphone ne sera donné au client (ci-après le(s) « Client(s) ») et le Client ne pourra pas réaliser d’appel (y compris vers les services d’urgence) ou envoyer des SMS grâce à la Carte SIM Data Bitebird.
5. Les pays dans lesquels le Client peut utiliser la Carte SIM Data Bitebird sont décrits sur le site : www.bitebird.com.
6. La Carte SIM Data Bitebird est vendue par Transatel sur un site internet dédié et peut être vendue par des distributeurs indépendants de Transatel dans d’un pack (ci-après le « Pack »). Ce Pack inclue les CGU (à l’exclusion des tarifs).
7. Le tarif de la Carte SIM Data Bitebird est détaillé sur le site : www.bitebird.com.
8. Un self-care est mis à disposition Client pour souscrire et/ou pour recharger son compte.

Article 2. Contrat
1. Le présent contrat (ci-après le « Contrat ») prendra effet, et les relations contractuelles commenceront entre Transatel et le Client, lors de la souscription du Client aux Services. Il demeurera en vigueur jusqu’à sa résiliation telle que décrite ci-après.
2. Si vous avez souscrit à notre Contrat via notre site internet et si vous n’agissez pas dans le cadre de votre activité professionnelle, vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours en contactant le service clients par téléphone ou par e-mail. Le délai de rétractation est calculé en jours francs (jour entier décompté de 0 heure à 24 heures) et ouvrables (lundi au samedi ; seuls les dimanches et les jours fériés officiels ne sont pas des jours ouvrables). Si vous avez effectué des communications data durant le délai de rétractation, vous restez redevable de la somme équivalente à la prestation que Transatel vous a fournie. Si vous exercez ce droit de rétractation, tout crédit restant associé à votre compte ainsi que tout frais de livraison dont vous avez été informée à l’avance vous seront remboursés. Aucun frais de livraison ne vous sera facturé dans ce cas. Les offres promotionnelles ou les services gratuits ne seront pas valables si vous décidez de vous rétracter dans ces conditions.
3. Tous les Services, y compris les offres et les promotions annexes, peuvent être soumis à des conditions supplémentaires spécifiques et disponibles dans nos documentations commerciales et/ou sur notre site internet. Nous vous invitons à consulter régulièrement notre site internet pour être informé des éventuelles mises à jour de ces conditions.
4. Vous êtes responsable vis-à-vis de Transatel de l’utilisation des Services par une tierce personne que vous avez autorisée, sans consentement préalable de notre part.

Article 3. Nos obligations
1. Transatel fournira les Services conformément au Contrat, selon la description du plan tarifaire applicable et à partir de la date d’activation de la carte SIM.
2. Nous tâchons de nous assurer que les Services vous soient accessibles en tout lieu ; cependant la disponibilité et la qualité des Services peuvent être affectées par des événements que nous ne pouvons pas contrôler comme des obstacles physiques, les conditions atmosphériques ou des pannes sur le réseau mobile (dans l’hypothèse où ces pannes et leurs réparations ne sont pas sous notre contrôle). Nous ou nos partenaires opérateurs mobiles pouvons occasionnellement avoir besoin d’effectuer des travaux de mise à niveau ou d’entretien sur nos réseaux mobiles qui peuvent affecter la disponibilité et/ou la qualité des Services. Nous nous efforcerons de limiter ces perturbations au minimum, mais cela ne relève pas toujours de notre contrôle.
3.Nous nous efforçons de fournir des Services conformes aux standards en la matière, et nous faisons nos meilleurs efforts pour que les Services vous soient accessibles. Si vous rencontrez des problèmes avec nos Services ou si vous soupçonnez une activité frauduleuse sur votre compte, veuillez contacter immédiatement le service clients.
4. Nous pouvons occasionnellement et sans préavis, modifier les Services afin de nous conformer à des prérequis en matière de sécurité, réglementation, législation toute autre obligation nous incombant. Nous essayerons le cas échéant d’en limiter les impacts sur la fourniture des Services.
5. Si les Services sont interrompus pendant plus de deux (2) jours, ou si le délai de livraison de ma carte SIM est supérieur à trois (3) semaines après la date de conclusion de votre Contrat, vous disposez du droit de solliciter à Transatel, sous réserve que cette interruption ou que ce délai soit imputable à Transatel, un remboursement correspondant à la proportion du bundle que vous avez payé sans pouvoir avoir accès aux Services.
6. Vos informations personnelles sont couvertes par la législation française en vigueur. Transatel s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection et la confidentialité de vos données personnelles et ne les utilisera pas dans d’autres buts que la gestion de la clientèle, toute étude de marché, la prévention des fraudes et/ou toute autre infraction. Vous êtes en droit de consulter ces informations à n’importe quel moment et d’envoyer une demande de rectification ou de retrait si celles-ci sont incorrectes, incomplètes ou non pertinentes. Vous devez pour cela envoyer au service client de Transatel une demande écrite, datée et signée, contenant une photocopie de votre carte d’identité recto verso.

Article 4. Vos obligations
1. Vous devez utiliser les Services conformément au Contrat et à toute instruction éventuelle que nous vous fournirons le cas échéant.
2. La Carte SIM Data Bitebird ne dispose pas d’un code PIN par défaut. Vous pouvez configurer un code PIN par vous-même depuis votre appareil si vous le souhaitez. Vous devez nous informer immédiatement si votre carte SIM a été volée.
3. Vous êtes responsable de tous les frais encourus sur votre compte indépendamment du fait qu’ils soient engagés par vous personnellement ou non, sauf si vous nous avez informé de la perte ou du vol de votre Carte SIM, et que nous en avons accusé réception.
4. Vous vous engagez à respecter le Contrat et reconnaissez que Transatel ainsi que son opérateur de réseau mobile disposent des droits exposés par le Contrat. Vous serez responsable à notre égard de toutes pertes, dépenses et autres coûts que nous engageons en cas de violation de la présente disposition.
5. Vous devez nous transmettre votre date de naissance lors de la création de votre compte. Vous devez aussi nous fournir une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport avant la première utilisation des Services. En cas d’absence de ces informations, nous nous réservons le droit de suspendre immédiatement les Services.
6. Vous reconnaissez que Transatel peut suspendre immédiatement certains services au cas où ils contreviendraient aux lois applicables.
7. Vous êtes responsable de votre utilisation des Services et nous ne sommes pas responsable des contenus envoyés ou reçus.
8. Vous êtes responsable de mettre à jour de vos coordonnées de contact dans un délai raisonnable.
9. Air France et KLM ne seront pas responsables à votre égard en vertu du présent Contrat et vous consentez à ne réaliser aucune action à l’encontre d’Air France et KLM relativement à l’exécution du présent Contrat.

Article 5. Cartes SIM
1. Toutes les cartes SIM que nous vous fournissons demeurent notre propriété ou celle de Transatel. Nous pouvons remplacer votre carte SIM à tout moment durant le Contrat et nous pouvons exiger le retour de votre carte SIM.
2. Vous devez nous avertir de la perte, du vol ou de l’endommagement de votre carte SIM. Nous remplacerons toute carte SIM sans frais supplémentaires en cas de défectuosité. Nous nous réservons le droit de vous facturer ce remplacement s’il est lié à une négligence ou une utilisation abusive de votre part.

Article 6. Recharge et facturation
1. Pour avoir accès aux Services vous devez disposer d’une recharge suffisante et/ou d’un bundle sur votre compte. Dans le cas où vous utilisez les Services et que votre recharge et/ou bundle est épuisé, nous pouvons cesser de vous fournir les Services jusqu’à ce que vous ayez réapprovisionné votre compte. Le cas échéant nous pouvons fixer des limites sur le montant total de la recharge ou le nombre de recharges de recharges associé votre compte pendant pour une certaine période.
2. Votre utilisation des Services est facturée en application des prix applicable au plan tarifaire que vous avez choisi. Les montants facturés et ou consommés seront déduits des recharges associées à votre compte. Dans l’hypothèse où les facturations sont appliquées simultanément elles seront déduites simultanément. Tous les plans tarifaires sont publiés sur le site internet et seront mis à jour régulièrement et notamment les modifications de prix et les offres spéciales. Nous pouvons changer les prix vous étant applicables à tout moment en les affichant sur le site. Vous pouvez contacter le service clients et demander des détails sur nos prix ou changement de prix à tout moment.
3. Les recharges et les bundles ne seront utilisés que pour l’utilisation de nos Services et vous ne pourrez recevoir aucun remboursement en espèce sur le crédit restant ou les volumes sauf disposition contraire du présent Contrat. Le crédit ou les recharges et les bundles ne sont pas transférables et aucun intérêt ne sera dû ou payable sur le solde des recharges et des volumes.
4. Si vous vous procurez une recharge physique qui présente une date d’expiration, le crédit et/ou le volume associés devront être rechargés avant cette date. Aucun remboursement ne sera accordé en cas de non-utilisation du crédit ou de non consommation du volume avant son expiration.
5. Votre compte pourra être clôturé automatiquement et votre carte SIM désactivée dix-huit (18) mois après votre dernière utilisation des Services et votre dernier paiement.

Article 7. Conditions de suspension et de résiliation des Services
1.Nous pouvons, sans encourir aucune responsabilité envers vous, suspendre ou résilier le Service, sans préavis :
a) Si nous sommes en droit de suspendre et/ou résilier le présent Contrat en cas de manquement au présent Contrat, à condition que nous vous laissions la possibilité de remédier à ce manquement dans un délai raisonnable
b) Si nous devons agir sur décision du gouvernement ou d’un service d’urgence compétent ou tout autre organe compétent ou toute autre autorité légitime
c) Pour raisons de maintenance ou d’entretien, ou pour des raisons opérationnelles ou de sécurité
d) Dans les cas où nous observons une utilisation frauduleuse ou inhabituelle de votre Carte SIM ou d’un ou plusieurs services (par exemple, en cas d’utilisation anormalement élevée)
e) Si nous soupçonnons de votre part une violation du Contrat
f) Si vous nous avez informé que votre carte SIM a été volée / perdue / endommagée ou détruite
g) Si votre carte SIM ou un Equipement interfère avec le fonctionnement normal du réseau ou si votre compte est débiteur
h) Si vous n’avez pas transmis vos informations de contact quinze (15) jours après votre première connexion aux données
i) Si vous n’avez pas utilisé les Services en conformité avec les lois et réglementations applicables, et les autres conditions incluses dans le contrat d’itinérance mobile de Transatel.

Article 8. Modification du Contrat
1. Cet article s’applique à toute modification du Contrat à l’exception de nos frais, qui répondent aux conditions présentées ci-avant.
2. Nous pouvons modifier ou actualiser le Contrat à tout moment. Nous réaliserons ces modifications si nous avons une raison valable, par exemple pour tenir compte de modifications contractuelles avec nos partenaires de roaming, ou de modifications des contraintes légales, réglementaires ou commerciales.
3. Si nous réalisons une modification substantielle à ce Contrat, nous vous notifierons cette modification et publierons les détails sur le site internet. Si vous n’acceptez pas cette modification du Contrat, vous pourrez arrêter d’utiliser les Services et résilier le Contrat.

Article 9. Accès internet
1. Nous ne garantissons aucunement la précision, la complétude ou l’approvisionnement continu du contenu ou des informations contenues sur un site d’un tiers ou des ressources accessibles via le Service.
2. Nous ne serons pas responsables de tout dommage issu d’un virus qui pourrait infecter votre équipement, qu’il soit transmis via le Service ou par tout autre moyen. Il est de votre responsabilité de protéger votre équipement grâce à un logiciel anti-virus adapté.

Article 10. Données personnelles
1. Transatel agit en conformité avec les lois applicables concernant la collecte, l’utilisation, la transmission, le stockage et la protection des données personnelles collectées ou utilisés par Transatel dans le cadre de la fourniture des Services.
2. Transatel ne collecte que les données personnelles suivantes de la part du Client :
o Nom de famille
o Prénom
o Email
o Numéro de téléphone
o Date de naissance
o Adresse
o Pays
3. Si vous avez consenti indubitablement au transfert de vos données personnelles, vous reconnaissez que les informations personnelles listées ci-avant peuvent être transférées et stockées dans le logiciel Mailchimp et sur le site internet hébergé par WPEngine pour le compte d’Air France et KLM, afin de vous envoyer :
a) des newsletters par email concernant les services de Bitebird ;
b) des offres relatives aux services d’Air France et KLM par email ;
c) des offres de partenaires commerciaux par email.

Article 11. Paiement en ligne
1. Transatel garantit ses clients que le processus de paiement est sécurisé par Ogone.
2. Transatel se réserve le droit de refuser et bloquer toute recharge ou de suspendre la ligne en cas d’usage frauduleux de votre part.

Article 12. Equipements
1. Le client devra suivre les indications données par Transatel en termes de normes techniques imposée par les autorités compétentes.

Article 13. Contact
1. Pour toute information ou requête vis-à-vis de Transatel, veuillez contacter le service clients, dont les coordonnées sont les suivantes :
Transatel – Service Clients
d) Tel : 0033 1 74 95 95 12
e) Email : customerservice@bitebird.com
f) Adresse : TRANSATEL / Bitebird – 49-51 Quai de Dion Bouton – 92806 PUTEAUX Cedex – France.

Article 13. Loi applicable
1. Si vous êtes un professionnel, tout litige sera soumis à la compétence de la juridiction de la Cour d’Appel de Versailles, en France.